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1999/792/CE: Décision de la Commission, du 8 juillet 1999, concernant la demande de régime transitoire introduite par la France conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité [notifiée sous le numéro C(1999) 1551/2] (Le texte en langue française est le seul faisant foi)