Uredba o ratifikaciji Priporočila Sveta za carinsko sodelovanje glede spremembe Konvencije o ustanovitvi Sveta za carinsko sodelovanje

LE CONSEIL DE COOPERATION DOUANIERE,
RECONNAISSANT l'importance sans cesse croissante du rôle des Unions douanieres ou économiques dans les affaires internationales et, notamment, dans les questions relatives aux échanges,
CONSTATANT que certaines Unions douanieres ou économiques participent activement aux travaux de l'Organisation,
PRENANT ACTE du souhait légitime exprimé par une Union douaniere ou économique de formaliser cette participation en devenant Membre de l'Organisation, et de la possibilité que d'autres Unions pourraient souhaiter en faire de meme a l’avenir,
TENANT COMPTE du fait que, pour qu'une Union douaniere ou économique puisse devenir Membre, il convient de procéder a l'amendement de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douaniere,
COMPTE TENU également des dispositions de l'Article XX de la Convention portant création d'un Conseil de coopération douaniere, relatives a la procédure d'amendement de ladite Convention,
RECOMMANDE a toutes les Parties contractantes a la Convention portant création d'un Conseil de coopération douaniere, les amendements ci-apres a apporter a ladite Convention:

Amender comme suit l'Article VIII a) de la Convention:

ARTICLE VIII

a) A l'exception des Unions douanieres ou économiques Membres, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prises par le Conseil, chaque Membre du Conseil dispose d'une voix; toutefois, aucun Membre ne peut participer au vote sur les questions relatives a l'interprétation et a l'application des conventions en vigueur, visées a l'Article III d) ci-dessus, qui ne lui sont pas applicables, ni sur les amendements relatifs a ces conventions.

Insérer un nouvel alinéa d) dans l’Article XVIII de la Convention, libellé comme suit:

ARTICLE XVIII

a) Le Gouvernement de tout Etat non signataire de la présente Convention pourra y adhérer a partir du 1er avril 1951.
b) Les instruments d'adhésion seront déposés aupres du Ministere des Affaires étrangeres de Belgique qui notifiera ce dépôt a tous les Gouvernements signataires et adhérents, ainsi qu'au Secrétaire général.
c) La présente Convention entrera en vigueur a l’égard de tout Gouvernement adhérent a la date du dépôt de son instrument d'adhésion mais pas avant son entrée en vigueur telle qu'elle est fixée a l’Article XVII a).
d) Toute Union douaniere ou économique peut, conformément aux dispositions des paragraphes a), b) et c) ci-dessus, devenir Partie contractante a la présente Convention. Toute demande de devenir Partie contractante émanant d'une Union douaniere ou économique devra d'abord etre soumise au Conseil pour approbation. Aux fins de la présente Convention, on entend par «Union douaniere ou économique» une Union constituée et composée par des Etats ayant compétence pour adopter sa propre réglementation qui est obligatoire pour ces Etats dans les matieres couvertes par la présente Convention et pour décider, selon ses procédures internes, d'adhérer a la présente Convention.
DEMANDE aux Parties contractantes a la Convention portant création d'un Conseil de coopération douaniere qui acceptent la présente Recommandation de notifier par écrit leur acceptation au Ministere des Affaires étrangeres de Belgique.