TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2025.#Ryanair DAC contre Commission européenne.#Aides d’État – Marché portugais du transport aérien – Aide à la restructuration accordée par le Portugal à TAP SGPS et TAP Air Portugal – Décision de la Commission autorisant l’aide au titre de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Égalité de traitement – Obligation de motivation.#Affaire T-458/22.
Za ogled celotnega dokumenta je potrebna prijava v portal.
Začnite z najboljšim.
VSE NA ENEM MESTU.