TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) 19 janvier 2006 (*) «Manquement d’État – Directive 79/1072/CEE – TVA – Remboursement – Assujettis non établis à l’intérieur du pays» Dans l’affaire C-90/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 18 février 2005, Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Triantafyllou, en qualité d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Grand-Duché de Luxembourg, représenté par M. S. Schreiner, en qualité d’agent, partie défenderesse,