TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 23 septembre 2026.#Deva Holding Anonim Şirketi contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative Devatis – Enregistrement international de la marque verbale antérieure NOVARTIS – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de lien entre les signes.#Affaire T-232/25.