TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 juin 2026.#Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l'Union européenne.#* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“association” – Article 2, paragraphe 1, in fine, de la décision 2014/145/PESC – Violation des formes substantielles – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Exception d’illégalité – Citoyenneté de l’Union – Liberté de circulation – Droits fondamentaux – Proportionnalité – Responsabilité non contractuelle».#Affaire T-602/24.