TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 septembre 2026.#P-GmbH & Co. KG contre Finanzamt Q.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Sixième directive 77/388/CEE – Régimes particuliers – Article 26 – Agences de voyages – Excursion organisée par un commerçant en dehors de ses établissements commerciaux – Imposition selon le système de la marge sans déduction de la TVA acquittée en amont – Marge négative entraînant potentiellement un remboursement de la TVA – “Voyages-café”.#Affaire C-565/24.