TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 22 avril 2026.#Mokoryte SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca e.a.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Base d’imposition – Réduction en cas d’annulation, de résiliation, de non-paiement ou de réduction de prix – Article 90, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – Acquisition par un sous-traitant d’une créance détenue par un entrepreneur sur le maître d’ouvrage – Créance irrécouvrable – Droit pour le sous-traitant de bénéficier de la réduction de la base d’imposition.#Affaire T-233/25.