TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juillet 2026.#Bank BPH S.A. et Raiffeisen Bank International AG contre AS e.a.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Invalidation du contrat – Action en restitution engagée par le professionnel – Délai de prescription de l’action du professionnel – Point de départ – Principe d’équivalence – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit à une protection juridictionnelle effective – Enrichissement sans cause.#Affaires jointes C-261/25 et C-262/25.