×

ARTICLE 1

Zakon o ratifikaciji Sporazuma o spremembi Sporazuma med Vlado Republike Slovenije in Vlado Francoske republike o sodelovanju na obrambnem področju (BFRSOP-A)

Uradni list RS (mednarodne) 4-6/2009 objava 20. 3. 2009

Veljavnost
velja od 21. 3. 2009 stanje na dan11. 10. 2026
Oznake
kraticaBFRSOP-A SOP2009-02-0006 EPA1535-IV
Sprejel
Državni zbor Republike Slovenije
L'article 6 est remplacé par le nouvel article suivant:
«1 Il est institué une réunion d'état-major franco-slovene, chargée d'approfondir les échanges sur les sujets politico-militaires d'actualité ainsi que de définir la conception générale de la coopération bilatérale dans le domaine de la défense.
2 La réunion d'état-major franco-slovene est co-présidée par un responsable des armées de chacune des Parties. Elle est, en outre, composée d'un secrétaire, de l'attaché de défense de chacune des Parties et, en fonction des sujets abordés, d'officiers, de représentants des différentes armées, armes et services ou d'experts compétents, ainsi que d'un représentant de la coopération militaire et de défense du ministere français des affaires étrangeres pour les sujets le concernant.
3 La réunion d'état-major franco-slovene se tient une fois par an alternativement en République française et en République de Slovénie.
4 Tous les sujets que les Parties jugent de nature a favoriser le renforcement de la coopération bilatérale peuvent etre inscrits a l'ordre du jour de la réunion d'état-major franco-slovene, apres approbation des deux co-présidents. L'ordre du jour doit etre établi au plus tard un mois avant la réunion d'état-major franco-slovene.
5 La réunion d'état-major franco-slovene dresse le bilan de la coopération réalisée au cours de l'année écoulée.
6 Les actions de coopération sont décidées entre armées, services ou directions. Les plans de coopération établis a cet effet sont élaborés a l'occasion de réunions d'état-major spécifiques ou sous toute autre forme convenue entre les deux Parties. Ces plans comportent les actions décidées en commun ainsi que leur objet, leurs modalités, leurs dates et lieux de réalisation ainsi que les institutions responsables de leur exécution.
7 Les attachés de défense sont les correspondants privilégiés pour toute action de coopération.»
BREZPLAČNI PREIZKUS

Tax-Fin-Lex d.o.o.
pravno-poslovni portal,
založništvo in
izobraževanja

Tax-Fin-Lex d.o.o.
Železna cesta 18
1000 Ljubljana
Slovenija

T: +386 1 4324 243
E: info@tax-fin-lex.si

 
Dialog title
dialog window