L'article 10 est remplacé par le nouvel article suivant:
«Le financement de la coopération obéit aux principes énoncés dans le présent article, dans la limite et le cadre des disponibilités budgétaires de chaque Partie:
1 La Partie d'envoi prend a sa charge les frais de transport aller et retour jusqu'au lieu de destination sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil des membres de son personnel militaire et civil, et les indemnités qui leur sont dues, conformément a la législation et a la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi.
2 La Partie d'accueil met a disposition des membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi, a titre gratuit, les moyens nécessaires a l'exercice de leurs fonctions administratives.
3 Pour les membres du personnel militaire et civil de la Partie d'envoi effectuant des séjours de courte durée (moins de cinq mois, a l'exception des exercices et des entraînements communs dont les modalités de prise en charge financiere sont prévues par un arrangement particulier spécifique conformément a l’article 4.3) sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, la Partie d'accueil ne prend pas en charge les frais de séjour, notamment les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation. La Partie d'accueil peut prendre a sa charge, conformément au programme de la visite, les seuls frais de transport de service a l'intérieur de son territoire.
4 Pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnant, effectuant des séjours de longue durée (égale ou supérieure a 5 mois) sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil, la Partie d'envoi assure les frais de transport, d'hébergement et d'alimentation conformément a la législation et a la réglementation de l'Etat de la Partie d'envoi. La Partie d'accueil ne prend en charge aucun frais de séjour pour les membres du personnel militaire et civil, et les membres de leur famille les accompagnant.
5 Pour les stages dans les organismes militaires de formation et en unités des forces armées, la Partie française étudie les possibilités de prise en charge des frais de scolarité relevant de la formation relative a l'enseignement militaire supérieur du second degré et du français.
6 Le droit aux prestations du service de santé militaire de la Partie d'accueil et la prise en charge financiere de ces prestations sont régis par les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de l'Etat de la Partie d'accueil».