TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 juin 2026.#Global Rice EOOD contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant le soleil et des caractères arabes – Signe figuratif antérieur représentant le soleil et des caractères arabes – Cause de nullité relative – Article 8, paragraphe 4, et article 60, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-283/25.