TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 4 septembre 2026.#Europark Estonia OÜ contre Maksu- ja Tolliamet.#Renvoi préjudiciel – Article 226 du règlement de procédure du Tribunal – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Opérations imposables – Prestations de services à titre onéreux – Article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE – Activités accomplies par une société de droit privé – Exploitation de parcs de stationnement sur des terrains privés – Pénalités contractuelles perçues par cette société en cas de non-respect des conditions générales d’utilisation de ces parcs de stationnement – Qualification – Caractère punitif de tout ou partie du montant des pénalités contractuelles.#Affaire T-131/26.