TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#« Inter Rao Lietuva » AB contre Finansinių nusikaltimų tyrimo tarnyba prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2, paragraphe 1 – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1 – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Mesure nationale prévoyant un gel des fonds et des ressources économiques appartenant à une personne morale en raison de l’existence d’un lien avec une personne sanctionnée par l’Union européenne – Principe de bonne administration – Droit à une protection juridictionnelle effective – Étendue du contrôle juridictionnel – Niveau de la preuve du lien avec la personne sanctionnée.#Affaire C-147/25.