TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 18 décembre 2025.#Procédure engagée par N.T.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Clerc de notaire – Notion de “juridiction” – Coopération judiciaire en matière civile – Mesures relatives au certificat successoral européen – Règlement (UE) no 650/2012 – Refus d’une banque de reconnaître le certificat successoral européen – Article 71 – Déclenchement d’office, par un notaire, de la procédure de retrait ou de modification du certificat successoral européen – Absence d’exercice d’une fonction juridictionnelle – Irrecevabilité.#Affaire C-240/24.