Republike Slovenije
Jože Osterc l. r.
Za Mednarodni urad
za vinsko trto in vino
Robert Tinlot l. r.
Le Gouvernement de la République de Slovénie
et
l’Office International de la Vigne et du Vin,
ci-après dénommés “les Parties”,
Désireux de régler la question de création et de fonctionnement du Centre international pour l’analyse sensorielle du vin sous l’égide de l’Office International de la Vigne et du Vin,
Sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Le Centre international pour l’analyse sensorielle du vin (ci-après dénommé “le Centre”) est créé en République de Slovénie en tant que partie déconcentrée de l’Office International de la Vigne et du Vin (ci-après dénommé “l’Office”).
Le siège du Centre sera désigné par le Gouvernement de la République de Slovénie.
Article 2
L’activité du Centre a pour objet d’organiser la formation des dégustateurs pour l’analyse sensorielle des vins et des spiritueux.
La formation se déroulera chaque année dans une période fixée d’un commun accord par les deux Parties, selon le programme établi par l’Office.
Article 3
A l’issue de chaque cours de formation et après le contrôle des aptitudes et des connaissances du sujet auquel seront soumis tous les candidats, le Centre délivrera au nom de l’Office un certificat d’aptitude, dans les conditions à fixer par le conseil d’administration du Centre.
Les dégustateurs représentant l’Office ou proposés par celui-ci aux évaluations internationales seront choisis parmi les diplômés du Centre.
Article 4
Les organes du Centre sont les suivants:
– le conseil d’administration, et
– le directeur du Centre.
Article 5
Le conseil d’administration comprend sept membres.
Seront membres du conseil d’administration:
– le Directeur Général de l’Office ou toute personne autorisée par celui-ci,
– le Directeur du Centre,
– le Président de la Commission Oenologie de l’Office,
– le Vice-Président de la Commission Oenologie de l’Office,
– le Secrétaire scientifique de la Commission Oenologie de l’Office,
– deux représentants du Gouvernement de la République de Slovénie.
Article 6
Le directeur du Centre est nommé et relevé de ses fonctions par le directeur général de l’Office, sur la proposition du Gouvernment de la République de Slovénie.
Article 7
Le Centre a ses statuts adoptés par son conseil d’administration en vertu d’assentiment au préalable du Gouvernement de la République de Slovénie ainsi que de l’autorité compétente de l’Office.
Article 8
Les chargés de cours de formation ou formateurs sont nommés par le directeur du Centre sur la proposition du conseil d’administration.
Lesdits formateurs sont des experts en renom pour l’analyse sensorielle du vin des pays membres de l’Office.
Article 9
Les finances nécessaires à l’exercice de l’activité du Centre s’alimentent des sources suivantes:
– des frais de scolarité des auditeurs,
– des dotations et des contributions versées par des personnes juridiques,
– autres sources.
Article 10
Le Centre a le statut de personne morale, la capacité de s’engager par un contrat, la capacité d’acquérir et d’aliéner les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à son activité, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la République de Slovénie, ainsi que la capacité d’ester en justice.
Article 11
Les objets importés pour servir à l’activité du Centre sont exempts de droits de douane et d’autres droits d’entrée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la République de Slovénie.
Article 12
Le personnel permanent du Centre jouit des privilèges suivants:
a) de l’immunité de poursuite judiciaire, lui assurant une protection contre les actions pénales qu’il a commises lors et uniquement dans la limite de l’exercice de ses fonctions; cette immunité n’est pas applicable aux infractions aux règles du code de la route commises par un fonctionnaire du Centre ou aux dégâts matériels causés par un véhicule motorisé dans sa possession ou conduit par lui;
b) d’un régime spécifique de sécurité sociale dans les conditions à définir d’un commun accord entre le Centre et les autorités compétentes slovčnes;
c) du droit d’exemption de droits de douane à l’admission temporaire des objets ménagers et d’une voiture motorisée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de la République de Slovénie.
Les privilèges visés aux alinéas b) et c) ne s’appliquent pas aux citoyens de la République de Slovénie.
Article 13
Le directeur général du Centre adresse au Ministère des affaires étrangères une liste du personnel permanent du Centre et l’informe également de tout contrat de travail de ce personnel.
Article 14
Les privilèges et les immunités prévus par le présent Accord sont attribués aux titulaires respectifs dans l’intéręt d’un fonctionnement efficace du Centre. Le directeur général du Centre sera d’accord sur la révocation de l’immunité déjà octroyée dans le cas où celle-ci empęcherait de donner statisfaction à la justice; le cas échéant, l’immunité en question sera révoquée de manière à ne pas porter atteinte aux intéręts de l’Office ou du Centre.
Article 15
Tous les différends relatifs à l’interprétation et à l’application du présent Accord seront réglés par les deux Parties à l’amiable et dans le cas où cela s’avère impossible, ils seront soumis à un arbitrage spécial, dont la décision prise sera définitive et sans voie de recours possible.
L’arbitrage comprendrait trois membres dont un serait nommé par chaque Partie et le troisième serait désigné par les deux arbitres ainsi nommés. Dans le cas de désaccord sur le troisième arbitre, celui-ci serait nommé par le président de la Cour internationale de la Haye.
Article 16
Le présent Accord est conclu pour une période de cinq ans qui sera automatiquement reconduite pour une autre période de cinq ans, sauf dénonciation écrite par l’une des deux Parties adressée par voie diplomatique dans les deux ans avant l’expiration de ladite période de cinq ans.
Le présent Accord entrera en vigueur le jour de la notification adressée par le Gouvernement de la République de Slovénie à l’Office, relative à l’accomplissement de conditions selon la procédure de droit interne applicable en République de Slovénie.
Fait à Ljubljana, le 3 juin 1996, en deux originaux en slovène et en français, les deux textes faisant également foi.
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