TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 2 septembre 2026.#Global Legal Action Network et Climate Action Network Europe (CAN-Europe) contre Commission européenne.#Environnement – Règlement (UE) 2018/842 – Réductions annuelles des émissions de GES – Révision des quotas annuels d’émissions de GES des États membres pour la période 2023-2030 – Décision d’exécution (UE) 2023/1319 – Rejet de la demande de réexamen interne – Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1367/2006 – Convention d’Aarhus – Motifs de réexamen dirigés contre les règlements (UE) 2021/1119 et (UE) 2023/857 fixant les objectifs de réduction des émissions de GES de l’Union pour 2030 – Pouvoir d’exécution de la Commission – Article 291, paragraphe 2, TFUE – Motifs de réexamen dirigés contre une analyse d’impact – Initiative législative.#Affaire T-120/24.