TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) du 3 juin 2026.#Lami Packaging (Kunshan) Co. Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque tridimensionnelle – Forme d’un carton octogonal – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Processus de fabrication – Utilisation du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 40/94.#Affaire T-104/25.