TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juillet 2026.#ROGON GmbH & Co. KG e.a. contre Deutscher Fußballbund eV (DFB).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur – Concurrence – Football professionnel – Article 101, paragraphe 1, TFUE – Interdiction des ententes – Réglementation d’une fédération nationale de football – Achat de prestations de services auprès de tiers à cette fédération – Activité des agents de joueurs – Restriction de la concurrence par objet ou par effet – Exception à l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, TFUE – Portée – Objectifs poursuivis par cette réglementation – Justification – Conditions – Poursuite d’objectifs légitimes d’intérêt général – Nécessité – Proportionnalité.#Affaire C-428/23.