TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 11 décembre 2025.#I. J. contre « Registrų centras » VĮ.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Conditions d’inscription au registre national d’un contrat de mariage conclu dans un État membre autre que celui de l’inscription – Mention du numéro d’identification personnel de l’un au moins des deux époux – Restriction – Justification – Exactitude et authenticité des données figurant au registre national – Proportionnalité.#Affaire C-789/23.