TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mars 2026.#Fremoluc NV et Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités ASBL contre Vlaamse Regering.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Notion de “régime d’aides” – Mesures d’application supplémentaires – Réglementation nationale prévoyant l’adoption de régimes d’aides visant à permettre l’achat de biens immobiliers – Mise en œuvre de cette réglementation par des règlements communaux.#Affaire C-58/25.