TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 octobre 2026.#DNO Yemen AS contre Petrolin Trading Limited e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 1352/2014 – Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen – Article 2, paragraphe 2 – Interdiction de mettre des fonds indirectement à la disposition des personnes, entités ou organismes visés par ces mesures – Mise à disposition de fonds à des entités publiques non visées – Influence des personnes visées concurrente de celle du gouvernement légitime non visé – Présomption de contrôle – Absence – Absence de coopération du gouvernement légitime avec les personnes visées – Pertinence – Risque raisonnable que les personnes visées bénéficient de tout ou partie des fonds.#Affaire C-842/24.