TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 juin 2026.#Vodovody a kanalizace Přerov, a.s. contre Úřad pro ochranu osobních údajů.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Données ouvertes et réutilisation des informations du secteur public – Directive (UE) 2019/1024 – Article 2, point 3 – Compétence de la Cour – Notion d’“entreprise publique” – Entreprise détenue par plusieurs organismes du secteur public – Présomption d’“influence dominante” – Critères d’appréciation.#Affaire C-575/24.