TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 15 juillet 2026.#Emilio De Capitani contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents communiqués à la suite d’une demande d’accès – Article 10 et article 16, paragraphe 8, TUE – Article 15 TFUE – Absence de décision implicite de refus de publication – Absence d’acte attaquable – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-13/26 P.