TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juillet 2026.#***X*** contre Finanzamt für Großbetriebe.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Taxe sur la valeur ajoutée – Exonération pour les prestations effectuées entre des entreprises réalisant principalement des opérations dans le secteur des banques, des assurances ou des caisses de retraite – Recevabilité de la demande de décision préjudicielle – Notion d’“aide” – Avantage – Sélectivité – Demande de limitation des effets dans le temps de l’arrêt.#Affaire C-360/25.