TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 15 juillet 2026.#Birių Krovinių Terminalas UAB contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Interdiction d’achat, d’importation ou de transfert de produits à base de potasse en provenance de Biélorussie – Empêchement du transit de potasse, en provenance de Biélorussie, via le territoire de la Lituanie – Demande visant à apprécier la légalité d’une disposition ne prévoyant pas des mesures restrictives à l’encontre de personnes physiques ou morales au sens de l’article 275, second alinéa, TFUE – Demande d’injonction – Incompétence partielle – Méconnaissance des exigences de forme – Délai de recours – Irrecevabilité partielle – Recours en carence – Absence d’invitation à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-261/24.