TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 15 juillet 2026.#Procureur du Roi près du Tribunal de première instance de Liège, division Liège et État belge, SPF Finances contre ECDC Logistics SA e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, ainsi qu’articles 94 et 99 du règlement de procédure de la Cour – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Importations de marchandises – Valeur en douane – Sous-évaluation – Méthodes secondaires de détermination de la valeur en douane – Méthode fondée sur un prix moyen calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne – Article 53 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Recevabilité.#Affaire C-844/24.