TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 septembre 2026.#Commission européenne contre Sinopec Chongqing SVW Chemical Co. Ltd e.a.#Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution (UE) 2020/1336 – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement (CE) 2016/1036 – Article 2, paragraphe 6 bis – Construction de la valeur normale en raison de distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 10 – Comparaison équitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale au même stade commercial – Stade “sortie usine” – Ajustements aux prix à l’exportation ou à la valeur normale – Frais exposés après le stade sortie usine – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursable – Opérateur commercial exerçant des fonctions qui sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions – Charge de la preuve – Interdiction d’imposer une charge de la preuve déraisonnable – Article 18 – Défaut de coopération – Impossibilité de déterminer la valeur normale – Données disponibles – Choix d’utiliser en tant que données disponibles les valeurs normales les plus élevées des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête – Marge d’appréciation de la Commission européenne.#Affaire C-319/24 P.