TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 décembre 2025.#Mio AB e.a. contre Galleri Mikael & Thomas Asplund Aktiebolag et USM U. Schärer Söhne AG.#Renvoi préjudiciel – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droit de reproduction – Notion d’“œuvre” – Protection par le droit d’auteur des œuvres des arts appliqués – Examen de l’originalité d’un objet des arts appliqués – Notion de “choix libres et créatifs” – Critères d’appréciation de ces choix – Appréciation de l’atteinte aux droits exclusifs.#Affaires jointes C-580/23 et C-795/23.