TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 octobre 2026.#Fluvius Halle-Vilvoorde, anciennement Sibelgas e.a. contre De Vlaamse Nutsregulator, anciennement de Vlaamse Regulator van de Elektriciteits-en Gasmarkt (VREG).#Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2019/943 – Article 18, paragraphe 1 – Directive (UE) 2019/944 – Article 9, article 57, paragraphes 4 et 5, et article 59, paragraphe 1, sous a) – Redevances d’accès aux réseaux, d’utilisation des réseaux et de renforcement – Coûts non liés soutenant d’autres objectifs stratégiques – Réglementation nationale prévoyant la prise en compte dans les tarifs de réseau des coûts relatifs aux obligations de service public imposées aux gestionnaires de réseau de distribution – Indépendance de l’autorité de régulation nationale dans l’exercice de ses missions et de ses compétences – Méthodologie tarifaire pour la distribution d’électricité utilisant une méthode fondée sur l’évolution des coûts historiques.#Affaire C-199/25.