TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 2 septembre 2026.#Stratio Big Data Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale stratio – Incident technique lors de la production d’éléments de preuve et de leurs traductions par l’une des parties – Absence de transmission par l’EUIPO de certaines traductions à l’autre partie – Droits de la défense – Principe du contradictoire – Article 94, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-49/24.