TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 2 septembre 2026.#Puma SE contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Dessin ou modèle représentant la semelle de chaussure – Dessins ou modèles de l’Union européenne antérieurs – Motif de nullité – Caractère individuel – Impression globale différente – Degré d’attention de l’utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Article 25, paragraphe 1, sous b), et article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 dans sa version antérieure au règlement (UE) 2024/2822.#Affaire T-376/25.