TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2026.#NKO AO National Settlement Depository (NSD) contre Conseil de l'Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises au regard de l’agression militaire contre l’Ukraine – Décision 2014/145/PESC – Article 2, paragraphe 1, sous f) – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Gel de fonds et de ressources économiques – Notion de “soutien matériel ou financier au gouvernement de la Fédération de Russie” – Obligation de motivation – Interprétation – Droit de propriété – Limitations – Principe de proportionnalité – Prise en compte de la situation des clients de la requérante et de leurs intérêts économiques.#Affaire C-801/24 P.