Uredba o ratifikaciji sporazuma med Republiko Slovenijo in Evropsko skupnostjo o vzpostavitvi diplomatskih odnosov
OBJAVLJENO V: Uradni list RS (mednarodne) 7-25/1992, stran 65 DATUM OBJAVE: 30.6.1992
VELJAVNOST: od 1.7.1992 / UPORABA: od 1.7.1992
RS (mednarodne) 7-25/1992
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Uradni list RS - Mednarodne pogodbe, št. 7/92
o ratifikaciji sporazuma med Republiko Slovenijo in Evropsko skupnostjo o vzpostavitvi diplomatskih odnosov
1. člen
2. člen
Ljubljana, le 31 janvier 1992
Votre Excellence,
J'ai l'honneur de Vous faire savoir que le gouvernement de la République de Slovénie se propose d'entrer en relations officielles avec la Communautés européennes ainsi que d'accréditer au plus vite le chef de la Mission auprès de la Commision de Communautées européennes en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire.
J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que la République de Slovénie présente un intérêt particulier pour l'établissement d'une représentation de la CE en Slovénie.
Je me permets d'espérer que notre proposition rencontrera l'accord de Votre Excellence.
Je suis certain que nos relations réciproques vont se développer à l'avenir dans un esprit de coopération et de liaisen approfondie entre la République de Slovénie et la Communautés européennes.
Je vous prie d'agréer, Votre Excellence, lès assurances de ma haute estime.
Dr. Dimitrij Rupel, m. p.
Son Excellence
Monsieur Jacques Delors
Président de la Commission
de Communautés européennes
Bruxelles
NOTE VERBALE
La Direction générale des Relations extérieuras de la Commission des Communautés européennes – Protocole – présente ses compliments au Ministères des Affaires étrangères de la République de Slovénie et, faisant suite à sa note verbale n° 29 du 17 février 1992, a l'honneur de porter à sa connaisance que la Commission et le Conseil des Communautés européennes ont donné une suite favorable à la requête du Gouvernement de la République de Slovénie d'établir des relations diplomatiques avec les Communautés européennes.
La Direction générale serait obligée au Ministère des Affaires étrangères de la République de Slovénie de bien vouloir porter ce qui précède à la connaissance de son Gouvernement.
Afin de permettre à la Commission et au Conseil de sa prononcar sur le choix du Chef de Mission que le Gouvernement de la République de Slovenia se propose d'accréditer auprès des Communautés européennes, la Direction générale des Relations extérieures saurait gré au Ministère des Affaires étrangères de lui en faire connaître le nom et de lui faire tenir son curriculum vitae dès que cette personne aura été désignée.
La Direction générale des Relations extérieures -Protocole – saisit bien volontiers cette occasion pour renouvaler au Ministère des Affaires étrangères de la République de Slovénie les assurances de sa très haute considération.
Bruxelles, le 13. 4. 1992
Ministère des Affaires
Étrangères
de la République de Slovénie
Ljubljana