TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2024.#Bulgarfrukt – Fruchthandels GmbH contre Oranzherii Gimel II EOOD.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement (CE) no 1896/2006 – Injonction de payer européenne déclarée exécutoire – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale – Règlement (CE) no 1393/2007 – Absence de signification ou de notification valide constatée lors de l’exécution – Réglementation nationale prévoyant une voie de recours permettant au défendeur de demander l’annulation d’une injonction de payer européenne – Conséquences juridiques – Obligation du juge saisi de déclarer la nullité de l’injonction de payer européenne.#Affaire C-389/23.