TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 décembre 2025.#Savencia SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque tridimensionnelle présentant la forme d’un fromage – Marques nationales tridimensionnelles antérieures – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Appréciation globale du risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-481/24.