TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 3 décembre 2020.#Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA e.a.#Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 56, deuxième alinéa, deuxième phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Réexamen intermédiaire partiel – Perte du statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché lors de la procédure de réexamen – Modification du droit antidumping définitif – Détermination de la valeur normale – Article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009 – Pourvoi incident – Recours en annulation introduit par des producteurs concurrents établis sur le territoire de l’Union européenne – Recevabilité – Affectation directe – Répartition des compétences d’exécution d’un arrêt.#Affaire C-461/18 P.