TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 décembre 2020.#Comune di Milano contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Secteur du transport aérien – Services d’assistance en escale aux aéroports de Milan-Linate (Italie) et de Milan-Malpensa (Italie) – Injections de capitaux effectuées par le gestionnaire de ces aéroports dans sa filiale détenue à 100 % fournissant ces services – Actionnariat public du gestionnaire – Décision déclarant ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Notions de “ressources d’État”, de “mesure imputable à l’État” et d’“avantage économique” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Charge de la preuve – Appréciations économiques complexes – Intensité du contrôle juridictionnel – Dénaturation d’éléments de preuve.#Affaire C-160/19 P.