TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 13 novembre 2024.#Praha Alfa-Med s. r. o. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des appareils et installations pour le diagnostic médical ou de laboratoire – Dessin ou modèle antérieur – Obligation de motivation – Absence de caractère individuel – Absence d’impression globale différente – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Articles 4 à 6, article 25, paragraphe 1, sous b), et article 62 du règlement (CE) no 6/2002.#Affaire T-614/23.