TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 22 janvier 2026.#LIPOR – Associação de Municípios para a Gestão Sustentável de Resíduos do Grande Porto et PreZero Portugal, S.A. contre Semural Waste & Energy, S.A.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics de services, de fournitures et de travaux – Directive 2014/24/UE – Attribution des marchés – Article 2, paragraphe 1, point 10 – Notion d’“opérateur économique” – Inclusion d’une filiale détenue à 100 % par la société mère – Article 63 – Recours aux capacités d’autres entités des personnes associées – Article 59, paragraphe 1 – Liberté de la preuve de la mise à disposition des capacités d’autres entités – Règlement d’exécution (UE) 2016/7 – Annexe 1 et annexe 2, partie II, point C – Présentation de plusieurs documents uniques de marché européen (DUME) – Finalité du DUME.#Affaire C-812/24.