TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 26 février 2025.#Procédure pénale contre AB.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence ou ne laissant place à aucun doute raisonnable – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Champ d’application – Jugement ordonnant l’internement d’une personne dans un établissement pour délinquants malades mentaux – Sursis sous réserve que cette personne suive un traitement médical.#Affaire C-766/24.