TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 octobre 2025.#E.B. sp. z o.o. contre K.P. sp. z o.o.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 25, paragraphe 1 – Convention attributive de juridiction contenue dans un contrat de sous-traitance – Cession d’une créance résultant du contrat – Opposabilité de la convention attributive de juridiction par le cessionnaire à l’égard du débiteur de la créance – Conditions.#Affaire C-682/23.