TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 février 2025.#Swissgrid AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Règlement (UE) 2017/2195 – Article 1er, paragraphes 6 et 7 – Gestionnaires de réseau de transport (GRT) – Participation aux plateformes européennes pour l’échange de produits standard d’équilibrage – Article 263 TFUE – Recours en annulation – Recevabilité – Notion d’“acte attaquable” – Lettre de la Commission européenne refusant la participation aux plateformes européennes d’un GRT exerçant en Suisse.#Affaire C-121/23 P.