TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#Minister for Justice contre SH.#Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 4 bis, paragraphe 1 – Procédure de remise entre États membres – Mandat d’arrêt européen – Conditions d’exécution – Motifs de non-exécution facultative – Exécution obligatoire – Exceptions – Notion de “procès qui a mené à la décision” – Peine complémentaire de placement sous surveillance policière – Non-respect des conditions imposées au titre de ce placement – Décision convertissant le placement sous surveillance policière en une peine privative de liberté – Peine prononcée par défaut.#Affaire C-798/23.