TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 6 novembre 2024.#Bogoljub Karić contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation de motivation – Principe de responsabilité personnelle – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-520/22.