TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 26 mars 2025 (Extraits).#UBS Group AG e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Secteur des obligations d’État européennes – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commercialement sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Intérêt légitime à procéder à la constatation des infractions – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Compétence de pleine juridiction.#Affaires T-441/21, T-449/21, T-453/21 et T-455/21.