TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er octobre 2025.#Bundesnetzagentur für Elektrizität, Gas, Telekommunikation, Post und Eisenbahnen (BNetzA) contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.#Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Règlement (UE) 2015/1222 – Règlement (UE) 2019/943 – Allocation de la capacité d’échange entre zones de dépôt des offres et gestion de la congestion – Détermination des méthodologies régionales communes pour le calcul de la capacité journalière et infrajournalière – Propositions des gestionnaires de réseaux de transport de la région pour le calcul de la capacité CORE – Éléments critiques de réseau internes – Efficience économique – Coefficient d’influencement – Décision de la commission de recours de l’ACER.#Affaire T-600/23.