TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 19 décembre 2024.#MK contre K GmbH.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 88, paragraphes 1 et 2 – Traitement de données dans le cadre des relations de travail – Données à caractère personnel des employés – Règles plus spécifiques prévues par un État membre en vertu de cet article 88 – Obligation de respecter l’article 5, l’article 6, paragraphe 1, ainsi que l’article 9, paragraphes 1 et 2, de ce règlement – Traitement sur la base d’une convention collective – Marge d’appréciation des parties à la convention collective quant à la nécessité du traitement des données à caractère personnel prévu par celle-ci – Portée du contrôle juridictionnel.#Affaire C-65/23.