TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (huitième chambre élargie) du 26 mai 2025.#Norddeutsche Landesbank - Girozentrale, anciennement Deutsche Hypothekenbank AG contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2020 – Obligation de motivation – Principe de non-rétroactivité – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-428/20.