TFL Vsebine / Odločbe Evropskega sodišča

Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 28 novembre 2024.#SJ AB contre Commission européenne.#Recours en annulation – Directive 2014/25/UE – Procédures de passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Demande visant à faire établir que la directive 2014/25 ne s’applique pas à la passation de marchés publics dans le domaine du transport ferroviaire de voyageurs en Suède – Article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25 – Lettre de la Commission demandant des éléments d’information complémentaires – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-427/23.